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Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

Article 2

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Article 2

Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel prévue à l'

article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée

(

Les listes d'experts judiciaires

)

Art. 2

Les listes d'experts judiciaires

La loi organise les listes d'experts judiciaires pour aider les juges, avec des périodes d'essai et des conditions strictes pour y figurer.

sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, s'ils en font la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel prévue à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée (Les listes d'experts judiciaires) sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, s'ils en font la demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance