Créé le 4 mars 2005
Les articles R. 710-1-1 à R. 710-1-10 du code de la santé publique sont abrogés.
Décret n°2005-213 du 2 mars 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005
Les articles
R. 710-1-1
à
R. 710-1-10
du code de la santé publique sont abrogés.