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Décret n°2005-21 du 6 janvier 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 13 janvier 2005

Le décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires est abrogé.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 13 janvier 2005

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2005

Décret n°2005-21 du 6 janvier 2005
Article 1
Article 2