A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-652 du 28 juin 1960art. 4 (V)
- Décret n°60-652 du 28 juin 1960art. 5 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°60-652 du 28 juin 1960art. 6 (Ab)
- Décret n°60-652 du 28 juin 1960art. 7 (Ab)
- Décret n°60-652 du 28 juin 1960art. 9 bis (Ab)