Créé le 13 janvier 2005
Le contrat type annexé au décret du 25 avril 2001 susvisé est modifié par l'annexe jointe au présent décret.
Décret n°2005-20 du 11 janvier 2005
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2005