Aux articles R. 714-28-14, R. 714-28-17, R. 714-28-18, R. 714-28-21 et R. 714-28-23 du code de la santé publique, les mots : « préfet du département » et « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».