Créé le 5 janvier 2005
Est approuvée la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005
Est approuvée la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.