En vigueur depuis le 5 janvier 2005
Est approuvée la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005
Est approuvée la convention type, prévue par l'
article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée
, dont le texte est joint au présent décret.
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En vigueur depuis le 5 janvier 2005
Est approuvée la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005
Source : Légifrance