Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005

portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre déléguée à l'intérieur,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104 et 113 ;

Vu le décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales ;

Vu l'avis émis par la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en date du 22 décembre 2004,

En vigueur depuis le 5 janvier 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005

Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005
Article 1
Article 2
Annexes