Créé le 5 janvier 2005
Est approuvée la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
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Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre déléguée à l'intérieur,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104 et 113 ;
Vu le décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
Vu l'avis émis par la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en date du 22 décembre 2004,
Créé le 5 janvier 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005
Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005
Article 1
Article 2
Annexes