Décret n°2005-188 du 25 février 2005

Article 2

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Article 2

Un complément de prime à la brebis et à la chèvre (PBC) est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées et qui ne bénéficient pas de la prime mentionnée au paragraphe 2 de l'

article 5

du règlement 2529/2001 susvisé, pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.

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En vigueur depuis le 26 février 2005

Un complément de prime à la brebis et à la chèvre (PBC) est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées et qui ne bénéficient pas de la prime mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement 2529/2001 susvisé, pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.

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