Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles

1er

et

4

du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

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