Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
Les dispositions des articles
1er
et
4
du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance