Est inséré, après l'article 11, un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise d'édition bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition. »