En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le décret du 24 octobre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 8 du présent décret.
Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005
Le
décret du 24 octobre 2003 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
3
à
8
du présent décret.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le décret du 24 octobre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 8 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance