Créé le 31 décembre 2005
L'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ou toute autre prime ou indemnité.
Décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005
Article 6
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005