L'article D. 381-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « handicapé adulte » sont remplacés par les mots : « adulte handicapé », les mots : « du handicapé » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » et les mots : « fixé à 80 % » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 80 % » ;

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le taux d'incapacité permanente est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). »