Abrogé7 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 7 octobre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à tout séjour commençant dans un délai de six mois à compter de sa publication.