Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005

Article 12

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Article 12

La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

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En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 6 octobre 2006

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