En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2005-1751 du 30 décembre 2005
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
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