A créé les dispositions suivantes :
Décret n°87-832 du 8 octobre 1987art. 18-1 (M)
- Décret n°87-832 du 8 octobre 1987art. 18-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-832 du 8 octobre 1987art. 19 (V) → Version 2Décret n°87-832 du 8 octobre 1987art. 20 (V) → Version 2
- Décret n°87-832 du 8 octobre 1987art. 19 (V)
- Décret n°87-832 du 8 octobre 1987art. 20 (V)