Décret n°2005-1750 du 30 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002

fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'

article 4

de la

loi n° 2000-108 du 10 février 2000

relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs fixés en application de l'

article 8 du décret du 26 avril 2001 susvisé

.

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