Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 avril 2016
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin