JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 3

Article 3

L'article R. 351-37 est complété comme suit :
Après les mots : « au financement de l'aide personnalisée » sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».


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Version 1

L'article R. 351-37 est complété comme suit :

Après les mots : « au financement de l'aide personnalisée » sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».