A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-33 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-34 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-36 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-4-1 (V)