JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 4

L'article R. 351-40 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».

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Version 1

L'article R. 351-40 est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».

II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».