I. - Le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est intitulé comme suit : « Titre V. - Aide personnalisée au logement. - Fonds national d'aide au logement ».
II. - Le titre de la section II du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit : « Section II. - Fonds national d'aide au logement ».