Il est ajouté au titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) un chapitre VI intitulé :

« Chapitre VI

« Mise à disposition des infrastructures de réseaux
de radiocommunications mobiles de deuxième génération »

qui comprend les articles R. 1426-1 à R. 1426-4.