Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé des sports établit, chaque année, un état du nombre d'agents rémunérés par l'Etat exerçant les missions définies à l'

article 1er

(

Rôles des conseillers techniques sportifs dans les fédérations

)

Art. 1

Rôles des conseillers techniques sportifs dans les fédérations

Les conseillers techniques sportifs aident les fédérations à développer le sport, former des talents et mettre en œuvre la politique sportive définie par l'État.

et de leur répartition entre les différentes fédérations sportives.

Cet état est inclus dans le rapport annuel d'activité ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage annuel des agents sportifs de l'État

Résumé. Le ministre des sports doit chaque année compter et répartir les agents de l'État qui aident les fédérations sportives.

Le ministre chargé des sports établit, chaque année, un état du nombre d'agents rémunérés par l'Etat exerçant les missions définies à l'article 1er (Rôles des conseillers techniques sportifs dans les fédérations) et de leur répartition entre les différentes fédérations sportives.

Cet état est inclus dans le rapport annuel d'activité ministériel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance