Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Comptage annuel des agents sportifs de l'État
Le ministre chargé des sports établit, chaque année, un état du nombre d'agents rémunérés par l'Etat exerçant les missions définies à l'article 1er (Rôles des conseillers techniques sportifs dans les fédérations) et de leur répartition entre les différentes fédérations sportives.
Cet état est inclus dans le rapport annuel d'activité ministériel.