En vigueur depuis le 30 décembre 2005
L'article R. 214-76 du code rural est abrogé.
Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005
L'article R. 214-76 du code rural est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 2005
L'article R. 214-76 du code rural est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005
Source : Légifrance
Code rural R214-76