En vigueur depuis le 30 décembre 2005
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.
Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2005
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.
cite
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005
Source : Légifrance
Code rural R121-13 à R121-16