Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article suivant

Article 7

JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 6

Article 6

Dans la dernière phrase de l'article R. 234-4 du même code, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans la dernière phrase de l'article R. 234-4 du même code, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».