L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant :

« Sous-section 2

« Procédure d'agrément des accords de branche,
de groupe, d'entreprise ou d'établissement. »