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TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS

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Article 71

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 53

Article 53

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.