Article 62
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 64
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 65
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 67
a modifié les dispositions suivantes
1 version