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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION

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Article 36

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 35

Article 35

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.

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Version 2

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.