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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE

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Article 22

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 1

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.

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Version 2

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.