Article 27
L'article 775 est complété par les mots suivants : « à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ».
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 27
Historique des versions
Version 1
L'article 775 est complété par les mots suivants : « à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ».