Article 26
L'article 772 est complété par les mots suivants : « et les demandes formées en application de l'article 700 ».
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 26
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Version 1
L'article 772 est complété par les mots suivants : « et les demandes formées en application de l'article 700 ».