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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE

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Article 23

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 22

Article 22

Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.

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Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.