JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 14

Article 14

La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 516-9 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la demande mentionne, en cas de pluralité de chefs de demande, l'indication de chacun d'eux. »


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Version 1

La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 516-9 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :

« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la demande mentionne, en cas de pluralité de chefs de demande, l'indication de chacun d'eux. »