A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 661 (V) : Rôle de l'huissier dans la notification d'actes
→ Version 2 : Élargissement et simplification des obligations d’information
→ Version 2 : Élargissement et simplification des obligations d’information
- Nouveau code de procédure civileart. 661 (V)