A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 660 (V) : Signification d'actes dans les collectivités d'outre-mer
→ Version 2 : Simplification des formalités de remise des actes en outre‑mer
→ Version 2 : Simplification des formalités de remise des actes en outre‑mer
- Nouveau code de procédure civileart. 660 (V)