A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 670 (V) : Conditions de validité d'une notification
→ Version 2 : Ajout d’une condition de notification à domicile ou résidence
→ Version 2 : Ajout d’une condition de notification à domicile ou résidence
- Nouveau code de procédure civileart. 670 (V)