A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R821-3 (Ab) : Bilan annuel du greffier
→ Version 4 : Précision des instructions à suivre
→ Version 4 : Précision des instructions à suivre
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R821-3 (Ab)