JORF n°302 du 29 décembre 2005

« Privilèges et garanties de la créance salariale »

et comprenant un article R. 143-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 143-4. - Le délai prévu au septième alinéa de l'article L. 143-11-7 est de dix jours à compter de la réception par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire. »


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Version 1

« Privilèges et garanties de la créance salariale »

et comprenant un article R. 143-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 143-4. - Le délai prévu au septième alinéa de l'article L. 143-11-7 est de dix jours à compter de la réception par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire. »