JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 357

Article 357

Le 2° de l'article 425 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce. »


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Version 1

Le 2° de l'article 425 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce. »