Décret n°2005-1666 du 27 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le

décret du 7 août 1969 susvisé

sont instituées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique. Elles sont placées auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Par dérogation aux dispositions de l'

article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Nomination des représentants administratifs dans les commissions

)

Art. 10

Nomination des représentants administratifs dans les commissions

Les représentants de l'administration dans certaines commissions sont nommés parmi des fonctionnaires de haut niveau, avec une parité minimale de 40% entre les sexes.

, les représentants de l'administration au sein de ces commissions administratives peuvent être choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les personnels de l'Imprimerie nationale.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique. Elles sont placées auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination des représentants administratifs dans les commissions), les représentants de l'administration au sein de ces commissions administratives peuvent être choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les personnels de l'Imprimerie nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005

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