A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D3311-7 (Ab) : Classification des dépenses et recettes des budgets départementaux
→ Version 2 : Suppression du champ bénéficiaire pour subventions & clarification des transferts inter‑sections
→ Version 2 : Suppression du champ bénéficiaire pour subventions & clarification des transferts inter‑sections
- Code général des collectivités territorialesart. D3311-7 (Ab)