A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D2311-6 (Ab) : Présentation des chapitres des budgets par fonction pour les communes
→ Version 2 : Ajout du chapitre Produits issus des cessions
→ Version 2 : Ajout du chapitre Produits issus des cessions
- Code général des collectivités territorialesart. D2311-6 (Ab)