A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D2311-7 (Ab) : Classification des articles budgétaires pour les communes optant pour le vote par fonction
→ Version 2 : Ajout sur sous‑ventilation & simplification du traitement budgétaire
→ Version 2 : Ajout sur sous‑ventilation & simplification du traitement budgétaire
- Code général des collectivités territorialesart. D2311-7 (Ab)