A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D2311-5 (Ab) : Subdivision des articles budgétaires pour les budgets votés par nature
→ Version 2 : Suppression du texte sur les subventions et révision de la liste des chapitres sans article
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- Code général des collectivités territorialesart. D2311-5 (Ab)