Décret n°2005-1658 du 26 décembre 2005

Article 2

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Créé le 28 décembre 2005

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination des matériels à risque spécifiés, générés par les boucheries autorisées à désosser les carcasses de bovins non débarrassés de ces matériels et ne disposant pas de l'agrément leur permettant de s'inscrire dans la catégorie des ateliers de découpe, collectés avant le 1er janvier 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2005